LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Verneuil-en-Halatte (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin

Bertrand X..., demeurant à Verneuil-en-Halatte (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Charbonnière et pétrolière

... et Y..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme lors de sa séance du 22 mars 1989, au sujet du remembrement de la commune de Esmery-Hallon

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société AXIS speciality Europe représentée par Me Xerri-Hanote, émet les plus expresses réserves quant à l'extension demandée.

immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1994 en qualité d'animatrice de halte-garderie pour

dénommée du chef de prise illégale d'intérêts, à raison des faits allégués dans leur demande relatifs, d'une part, à la prise en charge par la commune, dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une halte

A...E...et l'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme, à l'arbitraire (HCCDA) ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 septembre 2017

Par une délibération du 15 mars 2021, la commune de Cheffes a lancé un appel à projet relatif à l'installation d'une guinguette au niveau de la halte fluviale sur les bords de la Sarthe.

état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte

Il fait valoir que la famille est hébergée sans interruption depuis le 22 juillet 2025 dans le cadre du dispositif " Halte Familles " géré par l'association France Horizon.

Il fait valoir que, depuis le jeudi 12 mars 2026, Mme A... est hébergée avec son fils par C... à la Halte Familles - France Horizon, située 2 rue Louis Armand, à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), cet hébergement

qu'il ne bénéficient plus des conditions matérielles d'accueil depuis le mois de janvier 2024 ; ainsi, depuis le mois de mars 2024, ils vivent à la rue et n'ont bénéficié que de quelques nuitées en halte

Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège - non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

: 25/26 ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Emilie VANDENBERGHE, Président du tribunal judiciaire de Bar le Duc, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hélène HAROTTE

Maître Laetitia LAGRIFFOUL, demeurant [Adresse 2], avocat postulant inscrit au barreau de la MEUSE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

B A, représenté par Me Hamot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

C B, représenté par Me Hamot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours