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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733810
27 janvier 1989
27 janvier 1989
Gilbert Y... de 14 ha de terres situées sur la commune de Saint-Luc et données à bail à M. et Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5 ; Vu l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6889a8ac0b31e6c455a28456
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[KG] [W] Mme [GP] [Z] Mme [N] [U] Mme [HA] [ZL] Mme [A] [EE] Mme [R] [Y] [HK] Mme [G] [WF] [JW] Mme [EO] [RI] Mme [C] [XK] C/ S.A.S. COMPAGNIE MARCO POLO S.E.L.A.R.L.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007971438
17 décembre 1997
17 décembre 1997
pour les lots à cerfs dominants ; que, dans le lot de chasse n° 2, d'une contenance de 203 ha, exploité antérieurement par M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008000591
28 juillet 1999
28 juillet 1999
X... a reçu pour des apports réduits de 5 ha 68 a 28 ca évalués à 57 402 points des attributions de 6 ha 67 a 21 ca évalués à 60 062 points ; qu'en ce qui concerne le compte n° 1200, la communauté a reçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1,6 (1,10 + 0,5) UTA = 211,35 ha/UTA alors que 338,16 ha /1,85 (1,10 + 0,75) UTA =182,79 ha/UTA).
Source officielle1ère Chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c1
7 août 2014
7 août 2014
04 a 98 ca, Section B n° [Cadastre 5] pour 0 ha 00 a 24 ca, Section B n° [Cadastre 5] pour 0 ha 57 a 58 ca, Section B n° [Cadastre 2] pour 0 ha 21 a 30 ca, Section B n° [Cadastre 3] pour 0 ha 07 a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300584
23 mai 2012
23 mai 2012
Hervé Y... ou des 62 ha 94 a qui seraient au total exploités par la SCEA du Colombier », la cour d'appel a violé l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'EARL Lucas fait valoir que l'arrêté attaqué comporterait une erreur déterminante en retenant des surfaces de " grandes cultures " exploitées par le GAEC de Brandérien de 46,33 ha au lieu de " 190 ha
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ont été consommés sur cette période, dont 183 ha à l'extérieur de l'enveloppe urbaine et 36 ha à l'intérieur de celle-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310509
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[J] un agrandissement au-delà du seuil de surface fixé à 96 ha et qu'il doit donc à ce titre obtenir une autorisation préalable et personnelle d'exploiter ; il estime que la mise en valeur par M.
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
ha 12 a 78 ca [Cadastre 23] [Localité 26] pour 00 ha 10 a 59 ca [Cadastre 7] [Localité 26] pour 00 ha 17 a 06 ca [Cadastre 8] [Adresse 5] pour 00 ha 09 a 35 ca [Cadastre 9] [Adresse 1] pour 00 ha
Source officielle1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
19 juin 2012
la Lyonnaise de Banque et de la BPCA, - à titre subsidiaire, de condamner in solidum la SA [Y] et la SAER à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la valeur à dire d'expert de la parcelle de 7 ha
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1 ha 49 a 50 ca - section ZI n° [Cadastre 8] [Localité 21] 2 ha 92 a 30 ca - section ZI n° [Cadastre 10] [Localité 21] 3 ha 44 a 14 ca - section ZM n°[Cadastre 7] [Localité 23] 1 ha 9 a 30 ca - section
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800898
1 mars 1991
1 mars 1991
X... pour le compte n° 128, en contrepartie de 6 ha 17 a 26 ca évalués à 47 548 points, des lots de 6 ha 35 a 90 ca évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601365_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il a fait parvenir le 29 septembre 2025 en sous-préfecture de l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne) une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Il n’a reçu aucune réponse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300774
9 juillet 2008
9 juillet 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2007) que les consorts du X..., propriétaires d'une exploitation agricole de plus de 23 ha
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008003782
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X..., pour un apport d'une superficie de 29 ha 02 a 43 ca représentant 237 482 points, a reçu des attributions d'une superficie de 29 ha 18 a 12 ca représentant 237 488 points ; que, pour le compte n°
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007922878
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Olivier Y... à exploiter 7,66 ha et M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081270
19 novembre 1999
19 novembre 1999
d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330594
2 juin 2010
2 juin 2010
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 310 HA
Source officiellePage 34 sur 506