Greffe le 07 Avril 2025, DEMANDEUR Madame [S] [D] [H] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT

, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, ARDISSON, avocats INTIMÉES : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN Rue du Commerce 56038 VANNES CEDEX représentée

Furthermore, that finding of guilt had to become final before it could be held against the person concerned.

    At the close of the trial the judge directed the jury that it was for the prosecution to prove the applicant’s guilt beyond reasonable doubt and summed up the evidence which they had heard

Therefore, [there is] insufficient evidence of [the applicant’s] guilt for having committed a crime under Article 307 § 2 of the [CCU].

statement of guilt had been uttered by the judge.

Adresse 1], réprésenté par son Syndic en exercice la SOCIETE CREDASSUR Rep/assistant : Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293 DEFENDEUrS Madame [G] [N] Rep/assistant : Me Sophie GUILLOT-TANTAY

Court’s case-law 69 November 2004 Del Latte v. the Netherlands - 44760/98 Judgment 9.11.2004 [Section II] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statements of a court reflecting a finding of guilt

of Appeal of Rome and the Court of Cassation), notwithstanding that they declared the offence statute-barred, made reference to his criminal responsibility despite the absence of a formal finding of guilt

GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT

FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 23/09448 - N°Portalis DBX6-W-B7H-YI7P N° minute : 24/ du 30 Janvier 2024 AFFAIRE : [B] [F] Copie exécutoire délivrée le à Me Rémy GUILLOT

né le 02 Mars 1946 à PARIS 10ème ... 36100 ISSOUDUN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP GUIET

Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Entreprise Léon Grosse, de Me Cossa, avocat de la

Guyot, avocat général, Mlle Bodey , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Etablissements Jacques Z..., de

juridictionnelle de METZ) APPELANT Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DAVID, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 Octobre 2023 Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK

de liquidateur judiciaire de Madame [Y] [E] divorcée [S] [Adresse 1] Non représentée A l'audience de mise en état du 11 juillet 2024 Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK

  He submits in particular that the reasons for this decision contained an appreciation as to his guilt.