Cour d'Appel · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE METZ

3ème Chambre























Minute n°23/00253 



N° RG 22/01649 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYQN



Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-20-121



Madame [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3997 du 23/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)



APPELANT

Madame [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe DAVID, avocat au barreau de METZ



INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 12 Octobre 2023





Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la Mise en Etat,



Vu le dossier de la procédure sus-visée,



Entendu les conseils des parties à l'audience du 08 juin 2023, assistée de Mme Stéphanie PELSER, Greffier placé, 



Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 Octobre 2023. 



FAITS ET PROCEDURE



Par jugement du 30 mai 2022, le juge de proximité de Sarrebourg a notamment condamné Mme [X] [C] à verser à Mme [V] [M] les sommes de7.236,30 euros, 500 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration au greffe du 23 juin 2022, Mme [C] a interjeté appel du jugement.



Par conclusions sur incident du 20 décembre 2022, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2023, elle demande au conseiller de la mise en état de constater que Mme [C] s'est acquittée des sommes dues et la condamner à lui verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions du 5 juin 2023, Mme [C] s'oppose à la demande de radiation et sollicite la condamnation de Mme [M] à lui verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.



MOTIFS DE LA DECISION : 

 

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, il est constaté que l'intimée ne sollicite plus la radiation de l'appel puisque l'appelante a réglé les sommes dues dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement.



Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, la radiation étant une mesure d'administration judiciaire.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE que la demande de radiation est devenue sans objet ; 



RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 23 novembre 2023 ; 



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT