Le 23 juin 1992, elle a été nommée directeur général de la société Etablissements GUERIN et, le 24 juin 1993, directeur général de la SA GUERIN. Son mandat social a pris fin le 30 juin 1997.

territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée, que Fatima X... décrit comme un simple ami, alcoolique, avec qui elle est "en guerre

1987 & 1988 que l'activité exercée par la société était une activité de "second oeuvre du bâtiment" et qu'en dehors du personnel administratif et commercial et d'un chef de chantier, elle n'employait guère

qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier en ce qui concerne son paragraphe 3 qui assimile la présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre

qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier en ce qui concerne son paragraphe 3 qui assimile la présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre

Par un arrêt n° 21PA04701 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lombard et Guérin gestion.

Guerin, président, Mme Duno et M.

GUERIT et de Monsieur et Madame Roger Y....

1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589 M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/07799 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis Guérin et Compagnie, dont le siège

GUERIN & ASSOCIEES, S.A.R.L. [Y] C/ S.A.R.L.

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.

Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE

SONT RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE DONT LA DAME Y...