le jour de l'audience ; que, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, l'arrêt attaqué ne pouvait donc exiger que ce mémoire parvînt la veille de l'audience avant la fermeture du greffe

d'une chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté régulièrement formée un mois auparavant au greffe de la maison d'arrêt par une personne placée sous écrou extraditionnel ; 2) " alors

représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe

de procédure civile que, dans le cadre de la procédure à jour fixe, la déclaration d'appel est caduque si la cour d'appel n'est pas saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CGT de La Poste de la Corse du Sud, après avoir déposé un préavis de grève

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Green

titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration faite le 5 mai 2004 auprès du greffe

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Est), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Alsace), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Bretagne), alors que diverses circonstances, telle que la grève

d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Picardie), alors que diverses circonstances, telle que la grève

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 1989) d'avoir été rendu alors que les conclusions de l'ADAPEI avait été envoyées dans un premier temps à son ancien avocat que le greffe savait ne plus

rejeté la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales alors que la convocation de Mlle X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève

des avocats du barreau concerné ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne

maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mme Y... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait de la grève

par RPVA ne saurait être jugé équivalent à une déclaration au greffe et remplir les conditions imposées par le texte précité ; qu'il s'agit en effet non d'un acte à destination du greffe mais à destination

de la cour ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Mme [D], cependant que cette dernière n'a ni adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour,

I... en raison de son indisponibilité à la date prévue, l'arrêt énonce notamment que la demande de report formalisée par mail adressé au greffe du juge des libertés et de la détention cinq jours avant