l'issue de laquelle la section disciplinaire est appelée à se prononcer sur l'inscription du requérant au tableau de l'ordre ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief

H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h12, M.

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

le 29 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement de Maître [O] de la SCP [I] [O] reçues au greffe le 2 mars 2026.

] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1, L142-4, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Monsieur [S] [N] reçue au greffe

par la SCP LAISNE et tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers du greffe

motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait un grief

et de défaut de remise de la liste des créanciers ; que retenant le premier de ces griefs, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 10 août 2017, notifiée le jour même au détenu ; que l'avocat du détenu ayant remis au greffe

[M] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant et a communiqué ses pièces. 10. 

L'intimée réplique que les griefs reprochés à l'infirmière sont caractérisés et l'indu bien fondé.

Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue au greffe

Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [H] [P] reçue au greffe

le 30 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à l’association [1] le 09 avril 2026; Vu l’absence de réponse à ce jour de l’association [1]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

[Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Graf René, HSF, Haller et de M.

Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.