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DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-11.437 Demandeur(s) : la société Milliau Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Goelia

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310999_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107091_20230515

Administratif

15 mai 2023

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512267_20260102

Administratif

2 janvier 2026

B..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 décembre

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512319_20260109

Administratif

9 janvier 2026

C..., représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00698_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, Me Gommeaux conclut au rejet de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

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2ème Chambre

DTA_2100509_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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8ème chambre (J.U)

DTA_2104999_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goulay, conseil de M.

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6079a8609ba5988459c4d043

Cassation

20 février 1992

protection est invoquée, présente un caractère d'originalité et, s'agissant d'une industrie saisonnière, qu'il ne soit pas démodé à la date des faits dits de contrefaçon ; " qu'en l'espèce, le sac Goéland

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306400_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gommeaux, avocat de M.

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3ème Chambre

DTA_2403803_20250602

Administratif

2 juin 2025

Gonneau, président, Mme Simeray, première conseillère, Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La rapporteure, Signé B.

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11ème chambre

DTA_2117278_20220708

Administratif

8 juillet 2022

C A, représenté par Me Goeau-Brissonière, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02362_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Niollet ; - et les observations de Me Goeau-Brissonnière, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313151_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407425_20240429

Administratif

29 avril 2024

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502901_20250327

Administratif

27 mars 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510964_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.