[J] n'avait pas été privé illégalement de liberté entre le moment où sa garde à vue avait été levée le 29 août 2020 à 11 heures 02 et celui où le commissaire avait dressé un procès-verbal de transfert

(Gironde), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Préalablement à la signification de la contrainte, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde avait adressé à M. R...

de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia X..., domiciliée [...]                                , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM de la Gironde

X... n'a manifesté le souhait de bénéficier de cette levée d'options, que par courrier du 27 janvier 1997 ; qu'à cette date, il avait perdu définitivement le bénéfice des options, dont la levée n'avait

S... à la levée du secret médical n'apparaît pas légitime. 14.

violation des textes susvisés ; " 2) alors que le mémoire des parties civiles soutenait que l'huissier ne s'était vu fixer par l'ordonnance du 13 juin 1997 qu'une mission de constatation et que la levée

débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal de Provence (courriers adressés à la société Promoval, réception du marché d'irrigation, procès-verbal de levée

effectivement de 60 % en avril 1989, et qu'en outre la plus grande partie des options prévues dans un délai de 15 jours destiné à permettre la recherche d'un financement par les acquéreurs, avaient été levées

qui s'est produit sur l'un des chantiers ; que Gilles Y..., qui n'a procédé à aucune vérification des informations données et s'est abstenu de solliciter de Mehrali X... la production d'un constat de levée

société Natio habitation ayant assigné la SCI en invoquant des manquements au contrat, celle-ci a demandé reconventionnellement payement d'une somme équivalent à 4 % du prix, stipulée exigible "à la levée

de l'option était fixée au 5 mai 2008, reportée au 15 juillet 2008, et l'indemnité d'immobilisation à 45 000 euros, en l'absence de levée de l'option malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives

Le préfet de la Gironde ne comparait pas et n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe. Le ministère public n'a pas comparu et n'a pas présenté d'observations.

demeurant [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Virginie GODRON-MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [C] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélie LEBEL

KEOLIS GIRONDE S.A.R.L.

X..., engagé en 2000 par la société Le Fond du Val en qualité de conducteur de travaux et affecté en Normandie, a exercé des fonctions de responsable technique en Gironde du 7 janvier au 17 juin 2002 et

[...] , contre l'arrêt RG : 14/03860 rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole ([...]) de la Gironde