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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2013131_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La société Générali Iard impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 9 février 2019.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité par la société Célio, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Portalis DBVB-V-B7C-BCCWI Société GR-RENOV (anciennement dénommée CPN SUD) C/ SAS SNADEC ENVIRONNEMENT INATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GINET
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Le 31 mai 2000, le juge commissaire a, sur requête de Maître Z..., autorisé celui-ci à céder l'immeuble sis à MENDE rue de l'Ange, au profit de Madame Ginette A... pour le prix de 800. 000 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Partie civile intimée, Non comparant, ni représenté, Madame Raymonde BB..., demeurant 24 grande rue - 08350 VILLERS SUR BAR, Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée, Madame Ginette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02105
20 novembre 2014
20 novembre 2014
aucune pièce établissant la réalité du danger grave et imminent qu'il allègue pour justifier l'exercice prétendu de son droit de retrait, que ce danger ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet
Source officielle5e chambre
DTA_2206119_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225654_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719
23 mars 2011
23 mars 2011
, GILLETTE qui avait dans l'intervalle et seulement temporairement eu recours à ses services ; qu'elle invoque le principe selon lequel la reprise par une société étrangère de la totalité de l'activité
Source officielleCHAMBRE 2
69b507ddcdc6046d479f513a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : ΡΑΡΑΥΑ ΥΤΟ [Adresse 1] RCS B 918982109 (2022B00796) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET
Source officielleCHAMBRE 2
69b5087fcdc6046d479f5b9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : CAR SERVICE 59 [Adresse 1] RCS B 909792913 (2022B00148) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206293_20220924
24 septembre 2022
24 septembre 2022
Par une déclaration transmise au préfet de la Moselle le 19 septembre 2022, la représentante du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes " a fait connaître son intention d'organiser une manifestation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206486_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Par une déclaration transmise au préfet de la Moselle le 26 septembre 2022, la représentante du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes " a fait connaître son intention d'organiser une manifestation
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e6acdc6046d4709aad2
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime que l'intervention des gilets jaunes n'a pas rendu la grève illicite dans la mesure où elle était décorrélée de cette dernière et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit ; elles ont été commises dans le prolongement de la manifestation des " gilets
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5a
22 juillet 2021
22 juillet 2021
OBJECTIF CONSTRUCTION 27 RCS de Paris sous le no818 940 447 Représentée par Me Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS _____________________________________________________
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd81
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5Z Madame [H] [S] [B] Représentant : Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240 C/ Monsieur [G] [M] [X] Représentant : Maître Laurence GILLET
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f54
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Gillet, Mme Perony, conseillers, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 14, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 14 396,51 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01534
12 juillet 2010
12 juillet 2010
convoquée le 4 décembre 2006 à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 décembre 2006, pour avoir, le 13 novembre 2006, avec les membres de son équipe, omis de porter les gilets
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