AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 6 décembre 2023, le centre hospitalier de Chartres, représenté par la SCP Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 34 sur 103
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477644.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme B et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat
Source officielle