SA A DIRECTOIRE & CONSEIL DE SURVELLANCE venant aux droits de la SOCIETE EDF-GDF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP GAULTIER

copropriétaires 64 RUE JEAN-BAPTISTE PIGALLE 75009 PARIS représenté par son syndic, la SARL Cabinet GERARD RIBEREAU, ayant son siège social 10 bis rue Baron 75017 PARIS, représenté par la SCP GAULTIER

représenté par son syndic, la SA Cabinet WALCH, ayant son siège social ..., représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assistés de Maître B... de la SELARL LGL, avocat au barreau

No 331 RG 56/ CIV/ 06 Copies authentiques délivrées à Mes Lollichon- Barle et Gaultier le 26. 07. 2011.

APPELANTE : Madame [N] [E] née le 05 Décembre 1973 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GAULTIER de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au

représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me LESAGE CATEL MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : A516 Madame Catherine A... ... ...

, Avoué à la Cour assistée de Me Jean-Frédéric GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 dont la convention constitutive a été approuvée

POPULAIRE COTE D AZUR (BPCA) C/ [S] [F] [B] [P] [V] [X] épouse [B] [S] [F] [A] [R] [L] [M] [E] [H] Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-Pierre GAULTIER

No 258 RG 105/ SOC/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me GAULTIER le 02. 05. 2011 Copie authentique délivrée à la PF le 02. 05. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

Il est représenté devant la Commission par Maître Mario Giambelli Gallotti, avocat à Pavie.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick GAYETTI

INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] représenté par son syndic le Cabinet VASSILIADES Cabinet VASSILIADES [Adresse 8] [Localité 7] représenté par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine

479 Rôle N° 14/00504 [K] [S] [Y] [S] C/ [V] [A] SARL MIMILE Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : Me HADDAD Me GAULTIER

né le 01 Octobre 1964 à SAINT ETIENNE (42) ... 42660 PLANFOY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Sandrine

xa0;      de la requête No 26848/95                     présentée par Roberto Galletti

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier

Par arrêt du 3 septembre 1996, la cour d’appel de Galati rejeta le recours du requérant comme mal fondé.

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Gabriella Galloni Buffoni, avocat à San Lazzaro di Savena (Bologne).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.