de la condamner à payer une indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain

classer dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique s'est bornée à énoncer qu'il présentait une gêne fonctionnelle des deux genoux mais que ses capacités de travail ou de gain

rejetées en première instance exclut que la résistance de l'intimé à l'appel formé par le demandeur puisse être considérée comme abusive ; que dès lors, en condamnant la SCI DG, qui avait pourtant obtenu gain

Y... a payé une partie de la soulte à son épouse, grâce à des économies réalisées sur ses gains et salaires et soustraites à la communauté par des prélèvements sur les comptes bancaires, ainsi qu'il résulte

liquidateur n'avait versé aux débats que les photocopies des bons communiqués par la société STM, et non pas l'original des doubles de ces bons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donné gain

alors, encore, que l'employeur ayant reclassé 10 salariés sur 11, la cour d'appel, en retenant uniquement le fait que le protocole national avait été respecté pour la seule salariée qui n'a pas obtenu gain

mesure de l'énergie constituait une faute dans l'exécution, par la société Enedis, de ses obligations qui engageait sa responsabilité, en tant que la société Ovinalp, qui se prévalait d'un manque à gagner

professionnelle à une certaine somme, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de gains

Cedex, 3/ du GAN, société anonyme, dont le siège est..., 4/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est 4, rue des Petits Pères, 75002 Paris, 5/ de la compagnie d'assurances Cigna

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sud Est conseils, dont le siège est ..., actuellement en liquidation amiable, 2 / de la société Gan

), dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour GAN, Cédex 18, 2 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de la surface d'exploitation d'un bâtiment dont elle savait qu'il était en partie pollué par l'amiante » et qu'elle ne saurait de ce fait « revendiquer aucun préjudice financier ni perte de chance de gain

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI et Mme X... à lui payer des dommages-intérêts limités à une certaine somme en réparation de son manque à gagner

12 décembre 1980 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages-intérêts pour manque à gagner

à payer à la victime la somme de 115 833,51 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « 1°/ que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains

Pour fixer à la somme de 436 090,10 euros l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que si M.

ses propres constatations et des éléments de la cause que la victime était retraitée lorsque sa maladie a été médicalement constatée, de sorte qu'il ne pouvait en résulter pour elle aucune perte de gains