de Chatillon tandis que l'expert relève lieu du vol : RN n° 7 lieudit gare de Chatillon, parking non aire de stationnement, non clôturé et non gardienné ; 3 / que, le transporteur qui dort dans la

La demande d'enquête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2. la copie de 2 bordereaux d'envoi du Conseil général du Gard en date des 1er décembre 2003 et

sur lui, nuit et jour, semaine et week-end compris, un téléphone de permanence afin d'être en mesure, avec son véhicule de dépannage garé devant son domicile, d'intervenir immédiatement afin d'assurer

qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde

des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des interrogatoires qu'il a subis lors de sa garde

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

Y... fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que

Subsidiairement, ils invoquent le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et font valoir qu'ils étaient des cautions profanes.

, frais et dépens prononcées à leur encontre au profit du CREDIT LOGEMENT, - Déclaré recevable la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993

remplir une fiche d'information signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lors de la conclusion d'un prêt, le banquier est tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir d'information et de mise en garde

débouter Mme [I] de sa demande au titre du manquement au devoir de mise en garde, qu'en accordant en 2008 et 2010 deux prêts pour un montant global de 178 000 euros à M.

« que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en jugeant recevable l'action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps

d'évasion, peu important que l'intéressé n'ait pas émis de protestation à réception de la convocation à l'audience faisant état d'une comparution par visioconférence : qu'en affirmant que le silence gardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au département du Gard

des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison du manquement de cette société d'avocats à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde