Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [G] DEBATS Audience du 17/04/2026 : l'affaire

21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/00902 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie

respectivement propriétaires de lots à usage commercial dans l'immeuble en copropriété "centre commercial Snow" à Avoriaz ; qu'alléguant des extensions de la SCI sur les parties communes, la première dans la galerie

(les consorts A...) des emplacements au sein d'une galerie commerciale ; que, les 9 et 13 novembre 2012, M.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [K], décédé le [Date décès 1] 2012, a laissé à sa succession 919 actions en pleine propriété de la Sa Bernheim Jeune & Cie, qui exploite une galerie d'art, édite des

1997) et les productions, qu'un jugement du 7 décembre 1994 rendu à la requête de l'Association pour l'information et la défense du centre commercial de Kerjoudren (l'ASINDECO) et de commerçants de la galerie

constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre Jean-Yves Z..., directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

COMPOSITION DE LA COUR La Cour, lors du délibéré était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont

par l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante angolaise, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en remplacement de Mme X..., empêchée ; Attendu que pour écarter le moyen proposé par Y... qui soutenait que les conditions

X..., ressortissant étranger, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 11 novembre 2002 à 7 heures 20 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente

par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la société EKIMA INTERNATIONAL, ayant siège à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), zone industrielle de la Fosse à la Barbière et du Haut Galy

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle

X..., domicilié zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, rue du Noyer du Chat, 95700 Roissy-en-France, 2°/ le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34 rue Saint-Lazare, 75009

était à retenir et non l'objet social de la société ; 2 / que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries

73 avenue Saint-Exupéry à Toulouse ; que les enquêteurs y ont été, il s'agit d'une imprimerie ; que lors de son audition il continuait à travailler : pour un projet de création d'un restaurant, une galerie

directement les conditions d'occupation d'utilisation ou de jouissance de son bien ; que l'allégation relative aux incidences du projet sur le flux de circulation au niveau de l'avenue du Général de Gaulle