Le 21 janvier 1992, après plus de treize ans de procédure, la cour d'appel de Chicago fixa les indemnités à 987 millions de francs pour l'Etat et 225   millions pour les collectivités

C... en vue de la préparation des délits d'escroquerie et de blanchiment ; que si les gains respectifs obtenus par M. C... et M.

apparaît dès lors compromise ; que, selon les explications données à l'administrateur par les dirigeants, le seuil de rentabilité de l'entreprise correspond à un chiffre d'affaires minimum de 8,2 millions

Cette amende représentait en outre 22,5 % du montant maximal de la sanction prévue à l’article L. 441-16 du code de commerce qui est de 2 millions d’euros.

de francs en deux versements aux dates suivantes   : - premier versement de 1 million de francs le 1er juin 1994, - second versement de 6 millions de francs le 1 er juillet 1994, garantissant (..

Considérant que l'expert [X] s'est montré très conservateur, elle précise que son préjudice doit être calculé en fonction de ce qu'elle aurait pu obtenir devant la cour d'appel de Paris ou des gains dont

au titre des huit préjudices concernés couverts par la GAV pour défaut d'intérêt à agir (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, frais de logement, frais de véhicule adaptés, perte de gains

Il considère que le gain que les demandeurs auraient pu tirer de la vente de leurs actions, est hypothétique et incertain et non indemnisable par nature.

perte, de 18 198 euros, au coût de l'immobilisation de l'argent nécessaire au projet, de 48.581,77 euros, au manque à gagner d'un montant de 1 131 350 euros, et à la perte de chance de réaliser des gains

avec la société Chevignon, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4°/ que le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie correspond au gain

document annexé aux statuts établis le 26 mars 2001 ne visant la signature du bail commercial ; que le mandat vise uniquement l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant situé à NICE 2 rue Louis Gassin

[E] [G] [Y], domicilié [Adresse 5], [Localité 1] (Gabon), défendeurs à la cassation. La société Tahiti Pharm a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

L’actif de la compagnie, par contre, est constitué d’une liquidité d’environ 350 millions de lires et de certains immeubles dont la valeur s’élève à environ un milliard et cinq cents millions de lires

Y..., celui-ci avait été un simple prestataire dans le domaine de la communication et des relations publiques ; qu'en énonçant néanmoins que le montant de deux millions d'euros n'était pas sérieusement

[X] entre la valorisation des actifs et le prix d'acquisition, que le paiement de 1, 25 millions aurait abouti à payer l'acquisition près de trois fois sa valeur de marché, -que la réunion du 6 avril

dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. () VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions

administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 000 euros à augmenter des sommes restant à déterminer au titre des préjudices économiques et de perte de gains

sanction sans confusion possible avec la seconde. / La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions