l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (18 juin 2002, Philips

naissance 2] 1954 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Philippe

légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me MATHURIN Phillippe

The language used is not arcane or obscure and any judicial gloss or exegesis should be viewed with caution.

The first to come down was the younger son of Mr R.C. de Pool and the applicant, Philip Frederik Dominic de Pool (born on 16 March 1989), followed by their elder son, Roberto Timothy de Pool and their

Serghides, juges, et de Stephen Phillips greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

[Adresse 21] [Localité 12] Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

- N° RG F 20/00738 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le 20 Juin 1972 à [Localité 14] (ALBANIE) de nationalité Italienne [Adresse 2] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Philippe

qualité au siège social, ès qualités d'assureur de la Société ACD RENOV depuis le 11 décembre 2006 [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Philippe

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Philippe-Gildas

SOCIÉTÉ BRETONNE DE RÉPARATION NAVALE (SOBRENA) [Adresse 17] [Localité 16] Représentées par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS

exercice domicilié ès-qualités au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe

] né le 17 Novembre 1966 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [K] épouse [E] née le 24 Août 1971 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] Tous deux représentés par MeJean-Philippe

Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : Association [Localité 6] BASKET CLUB [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [B], [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] (Martinique) Représenté par Me Philippe

assistée de Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306 SA GMF ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 7] N° SIRET : 323 56 2 6 78 Représentée et assistée Me Philippe

son siège social [Adresse 39] [Localité 25] Représentés par Me Jean-François PAMBO, membre de la SELARL BLONDEL ROBILLIART PAMBO, avocat au barreau de BÉTHUNE, constitué aux lieu et place de Me Philippe

Jean-Philippe F...et Christian G...déclarent aussi ne pas avoir de feuilles de présence pour les cours d'instruments ". M.