Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Miloud Y..., agé de sept ans, a été tué par le passage d'un train alors qu'il jouait

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean B... et de M. Abel Z... et de Me de Nervo, avocat de M. André A..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 205 du code des tribunaux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A... et de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Loudenvieille, le département des Hautes-Pyrénées et la région Midi-Pyrénées ont intérêt au maintien du sursis ordonné par le tribunal

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que s'il est constant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UDa/b10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille : "la hauteur mesurée comme il est indiqué à l'annexe

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures