d'une des deux parcelles d'apport augmentées de terrains dont une partie est incultivable ; que, toutefois, la plus petite des deux parcelles apportées était elle-même de forme irrégulière, laissée en friche

hauteur, portant, d'une part, sur l'illégalité de la mise en œuvre de la dérogation prévue par l'article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain ne pouvait être regardé comme une friche

.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé

végétale plantée récemment le long de I'avenue de l'Europe, 56 arbustes plantés récemment morts), - zone entrepôt, derrière le bâtiment IB (zone végétale entre les voies de chemin de fer, à l'état de friche

-Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé.

D’autre part, bien que la notice emploie un terme imprécis lorsqu’elle fait référence à l’existence d’une « friche » à l’intérieur de l’espace boisé classé se trouvant au Sud-Ouest du terrain, le dossier

MINUTE N° 482/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 483/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 491/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le

MINUTE N° 504/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 512/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 42/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 22/298 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 272/22 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 25/358 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER copie à : - Me Laurence FRICK - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 219/24 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 24.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 14/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 170/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Mathilde SEILLE Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR