représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités kilométriques ainsi qu'à la prise en charge des frais

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. de Putter, artisan taxi, a sollicité l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, pour la prise en charge des frais

attaqué (Limoges, 11 février 2002) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que seuls constituent des frais

d'arbitrage et de 133 701,5 dollars au titre de frais d'avocats » et que « le contrôle exercé par le juge de l'annulation pour la défense de l'ordre public international s'attache seulement à examiner

pas de faire droit à une condamnation de chacun des prévenus, au remboursement des frais de procédure, sous réserve que l'addition des condamnations n'excède pas la somme sollicitée, la cour d'appel a

et d'indemnité de rachat et de frais spécifiques en cas de mise en réduction du contrat prévus au contrat ainsi que de taux d'intérêt garanti, compte tenu du choix fait par le souscripteur d'un contrat

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6, que la demande de l'assuré tendant à la prise en charge des frais de transport, exposés le 15 avril 2020 par ce dernier, doit être rejetée.

[L] et Mme [H] et l'a condamné à leur payer les sommes de 9 875,69 euros au titre de la réduction du prix de vente, 258,29 euros au titre des frais directement liés à la vente, 2 100 euros au titre du

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance

de prêt du 26 novembre 1998, celui à partir duquel s'apprécie le caractère erroné du taux effectif global puisque l'emprunteur déclare lui-même que celui indiqué dans l'offre n'incluait pas certains frais

à la charge de la société Carnegi les frais résultant d'une mauvaise conception d'exécution de la route par M.

fond, que Mlle X..., pilote professionnel, a conclu, les 5 et 8 février 1988, avec la société Brit'air une convention de stage de formation pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais

Le 14 mars 2020, l'agent comptable de l'établissement public à caractère industriel et commercial Business France a déclaré une créance, en ce compris les frais d'huissier dus par le débiteur, qui a été

payer les frais de conservation de [M], [U] et [I], ces dispositions sont devenues définitives et M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement n° 7 « frais professionnels non justifiés : principes généraux » de la lettre d'observations en ce qu'il concerne les frais

Le décompte versé aux débats par le syndicat des copropriétaires fait état d’une créance de 7.224,71 euros, somme de laquelle il convient de déduire les frais d’huissier de justice et d’avocat d’un montant

de Valhierres (la SCI) a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale (la banque) et a, par la suite, accepté des offres de prêt ; que, contestant, d'une part, le montant des frais

de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales qui comprenait notamment des frais de tierce personne évalués à la somme de 1 922 310,03 francs et des frais d'appareillage évalués à la