sérieuse quant à la qualité de propriétaires de l'immeuble de ces deux sociétés en raison, d'une part, de la publication tardive du jugement d'adjudication et, d'autre part, de l'abandon d'une procédure de folle

la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for

manière et dans les cas prévus par la loi. », que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires dirigées à l'encontre des sociétés Z..., Z... company for

salarié ; que pour condamner la société Duhem au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dit que les attestations produites par l'employeur ne réduisaient pas la valeur probante de celle fournie

alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'il résultait des justifications fournies

énonciations du jugement, il résultait de l'article 2.5 du contrat de franchise que c'est la société Anticyclone développement et non la société DSI qui fixe les délais de règlement des marchandises fournies

X... ait acquis le bien en dehors d'une foire ou d'un marché et n'ait pu ainsi s'opposer à la restitution du véhicule volé ni la subordonner au remboursement du prix, la cour d'appel a violé les articles

X..., une baignoire fournie à l'installateur par la société Etablissements Brossette, grossiste, et vendue à celle-ci par la société Roca-France, fabricant ; que M.

qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies

manière univoque, de ce qu'ils avaient, après l'expiration du délai de prescription, inclus sciemment la créance de l'établissement de crédit dans la déclaration des éléments passifs de leur patrimoine fournie

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la prestation fournie

code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, par référence aux « pièces et explications fournies

L... ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie

de séjour à effet du 1er septembre 2008 et un règlement intérieur et qu'outre l'occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, un certain nombre de prestations étaient également fournies

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ; 2 / qu'en se fondant sur le fait qu'aucune indication n'aurait été fournie

produire des documents réclamant le paiement de prestations indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies