du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en tenant pour acquise, à l'effet de fixer la ligne divisoire suivant la proposition de l'expert, la prétendue mitoyenneté des murs existants sur le segment

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé

attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'abandon de famille, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le début de la période de prévention doit être fixé

Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement

X... a été fixée dans les limites des crédits qui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction des éléments essentiels à prendre en compte dans sa situation ; que, dès lors, aucune

règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés en catégorie II A, alors, selon le moyen, "1 / que les rapports locatifs entre les parties ayant été fixés

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut

X... justifiait la prolongation d'une pension pour incapacité au métier, sans fixer de terme à cette prolongation, alors, selon le premier moyen, qu'en leur qualité de juridiction du contentieux technique

que le juge peut la fixer à une date plus ancienne si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage ; qu'au décès de N...

précité, a souverainement fixé à la somme de 154 000 euros le rapport dû par M.

K... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de son plan de redressement, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et de fixer provisoirement au 5 juin 2014, la

précité qui avait autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer

l'Union des assurances de Paris, son assureur, en réparation du préjudice moral que leur a causé ces décès; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994) d'avoir fixé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le montant des commissions que la société Soudure et applications électriques lui doit au titre du marché de la Bibliothèque de France à la somme de 288 843 francs

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de

L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors « que le prix du bien préempté est fixé en tenant compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de M.

procédure ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le courrier du 21 mai 1996, adressé par l'administration fiscale à la société Chedeville Saint-Honoré pour annoncer la tenue d'une réunion fixée