, lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait d'un contribuable au regard d'un texte fiscal lors d'une imposition antérieure, elle ne peut,

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende

Y... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et l'a déclarée solidairement responsable avec la société Phoenicia au paiement des impôts

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X... du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'en

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France rue de Villeneuve à Rungis (94) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a exposé que si les remises de pénalités et de majorations de retard auxquelles sont disposés ses principaux créanciers, parmi lesquels le fisc

d'autorisation ; que la Cour de Cassation doit être mise en demeure de s'assurer qu'il a examiné l'existence des présomptions alléguées ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que l'administration fiscale

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Nice a été expropriée ; que le transfert de sa licence ayant été autorisé, elle a cédé son fonds pour la somme de 185 000 francs à la SNC Richardot-Soriano ; que, le 14 mars 1989, l'administration fiscale

et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette

et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette

et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette

par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages

Le 4 septembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [M] et à M.

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales