somme de 6,9 millions d'euros à la société Switch, au titre de gains manqués incluant des pertes dues à un « effet différé » défini comme « une baisse du volume d'affaires induite par l'absence de fidélisation

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement

en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, la compagnie Helvetia se prévalait d'un certain nombre de circonstances propres à démontrer que, quelle que soit au final

Reine Y... a accusé Jean-Philippe Z... de lui avoir porté des gifles et coups de poings et de l'avoir projetée sur le sol à plusieurs reprises et frappée à l'aide d'une sarclette, qu'il lui aurait finalement

8238074/312906 et SENU 2007682/312907 ; qu'en affirmant néanmoins que ce connaissement ne préciserait pas que les marchandises sont transportées du lieu de prise en charge au lieu de destination finale

X... de son intention de faire parvenir prochainement audit joueur une offre financière concrète ; qu'en faisant grief à la SAOS Olympique de Lyon et du Rhône de n'avoir finalement soumis à M.

Le 28 novembre 2018, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) réservé aux installations industrielles électro-intensives

les opérations donnant lieu à des paiements en espèces, pouvaient être extraites de la comptabilité au moyen du logiciel assorti d'un mot de passe, ce qui permettait la tenue d'une comptabilité non fidèle

décembre 2019 et un relevé de compte de la succession de [D] [W] établi par la SCP Nota bene le 18 août 2022 relatant les mouvements du 12 juin 2015 au 5 août 2022, lesquels indiquaient que le "total final

Case Judgment of Final on 45204/20 ÖZLÜ 08/10/2024 08/10/2024 8732/11 SELAHATTİN DEMİRTAŞ (No. 3) 09/07/2019 09/10/2019   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of

Case Judgment of Final on 43277/20 Einikis and others 01/03/2022 01/03/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established on account of the excessive length of enforcement

Case Judgment of Final on 26879/17 MINASIAN AND OTHERS 17/01/2023 17/04/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

permettait déjà aux tiers d'apprécier les difficultés de cette entreprise, donc certainement la surélévation de son résultat ; que l'établissement des comptes annuels doit tendre à donner une image fidèle

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

Case Judgment of Final on 550/17 FRAGGOPOULOS AND OTHERS 23/01/2025 23/01/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

  STRASBOURG 5 May 2026   This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the