procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le requérant coupable d'abus de confiance et de blanchiment, a ordonné la confiscation de ses biens et prononcé contre lui une peine d'emprisonnement ferme

accident de la circulation de 1986, provoquant chez lui des troubles de la mémoire, du temps et de l'acuité visuelle ; qu'il s'est introduit chez les époux Z... dont la porte de l'appartement n'était pas fermée

n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette en commençant à descendre la piste des Gentianes lorsque ce vallon était fermé

121-7, alinéa 2, du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph Z... à la peine de 30 mois d'emprisonnement ferme

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ferme

A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le

de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme

[I] [DK] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant aux consorts [D] et d'obtenir la libération des lieux par ces derniers

(de fermer leur magasin) au public, et de ne pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte et Saint Nicolas de la Grave où ils doivent fermer le jeudi, et dans les communes où

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le Cercle Jules Ferry football, M. B C et M.

voies ; qu'à cet égard le témoignage de Mélanie Y..., qui le suivait immédiatement était précis : " les vitres sont teintées et on distingue mal de quel côté il faut descendre quand les portes sont fermées

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; qu'en l'espèce, le tribunal a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement ferme

O..., alors que : 1°/ « les locaux de la juridiction étant fermés en raison de la découverte d'amiante, le procureur de la République n'a pas eu connaissance du fax transmis le 23 avril 2019, mais a appris

V... était fermé depuis le 31 décembre 2012, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes

une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que la cour d'appel, en se bornant ainsi, pour justifier le doublement de la peine d'emprisonnement ferme

promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix, si bien qu'en statuant de la sorte alors que l'acte du 12 octobre 1981 mentionnait que les parties convenaient de fixer au prix ferme

prononcée par les premiers juges, peine adaptée tant à la personnalité du prévenu qu'à la nature et la gravité des faits retenus contre lui" ; "alors que pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme

X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un