des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les

Par conclusions en date du 19 février 2025, Monsieur [U] [G] demande au tribunal de : “JUGER que la société FERRI INTERMEDIATION, venant aux droits de la société L'IBEROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT a

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 9 février 1998, qui, après sa condamnation pour empoisonnement avec préméditation, a prononcé sur les intérêts civils

X..., embauché le 1er février 1985 par la société C'Prop en qualité d'ouvrier nettoyeur et promu chef d'équipe, a été licencié le 12 février 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France

Bernard X..., demeurant ... à Trèbes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, et concernant M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 février

[Z] [M] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré provisoirement le 13 février 2024. 3.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de trafic de stupéfiants en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que son contrat de travail avait été rompu le 5 février 1988, et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet M.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

Y... et Mme Z... avec prise d'effet au 1er février 1997; que M.

collège, l'examen du dossier ne faisant apparaître aucune obligation de respect de l'unité architecturale du projet ; que le préfet du Var avait aussi demandé la résiliation de la délibération du 8 février

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

sous surveillance électronique et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels