X... critiquait dans ses mémoires ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal de grande instance a violé ledit texte ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de Justice

] NÉE [J] [Adresse 1] Chez Me Jean-Louis SOURNY [Localité 1] Représenté par Me Jean-Louis SOURNY [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) SARL ATLANTA IMMOBILIER [Adresse 3] comparant par Me Julie FEHLMANN

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKFD Ordonnance n° 2025/M219 Madame [M] [R] représentée par Me Julie FEHLMANN

FAIT A PARIS, le 03 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN

différentielle avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne telle que révélée par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 9 mai 1995 (Humblot) et 17 septembre 1987 (Feldain

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

à 1988, le jugement retient qu'il n'a pas respecté le délai de réclamation institué par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales et courant à compter des arrêts Humblot du 9 mai 1985 et Feldain

dont la puissance fiscale devait être recalculée, liste ne comprenant pas le type et la marque de celle du demandeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

dont la puissance fiscale devait être recalculée, liste ne comprenant pas le type et la marque de celle du demandeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

la disparition de la limitation du facteur K et qu'ainsi le caractère discriminatoire de la législation subsistait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

que ces circulaires ne visent pas le véhicule litigieux, mis en circulation antérieurement à leur entrée en vigueur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 ( Feldain

pour rejeter la demande de la société, le jugement retient que le délai de réclamation de l'article R.196-1 du Livre des procédures fiscales courait à compter de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 (Feldain

déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu d'autre part que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

de grande instance, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

mise en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

immatriculés avant 1988 devaient voir leur puissance fiscale recalculée et qu'il n'est pas prétendu que tel ait été le cas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain