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1 985 815 résultats pour « Falte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713540

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

FINANCIER NON AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE ; QUE N'AYANT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672008

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL IL INTERVENAIT ; QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE REPROCHEE A M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673986

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE FAIT POUR LE MONITEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, D'AVOIR CONDUIT LE GROUPE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646124

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

D'ALIMENTATION EN EAU MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DONT LA MISE EN PLACE ET L'ENTRETIEN INCOMBAIENT A LA VILLE DE LONGJUMEAU D'AUTRE PART, ONT, EN L'ESPECE, CONSTITUE DES FAUTES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164443

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

D a collaboré le 14 juin 1997 à une mission de service public de secours en mer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement de cette mission ; que, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164462

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires ; Considérant que, pour annuler, par l'arrêt attaqué, le jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656720

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645737

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RENOUVELEE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A TOLERE, PENDANT QUATRE ANS, LE MAINTIEN DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES EMPRISES DU PORT AUTONOME, NI LE FAIT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-10

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-139

droit de la concurrence

12 juillet 2019

12 juillet 2019

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Falme par la société Jenco et le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642942

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

.* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643313

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642826

Admin. suprême

13 octobre 1972

13 octobre 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640611

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641818

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642903

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

DONT IL EST DEMANDE REPARATION A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST IMPUTABLE A UNE DECISION QUI A FAIT ... L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296261

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., agent de La Poste depuis 1993, facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008

Source officielle