AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007713540
21 juin 1985
21 juin 1985
FINANCIER NON AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE ; QUE N'AYANT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE
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CETAT:CETATEXT000007672008
29 avril 1983
29 avril 1983
DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL IL INTERVENAIT ; QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE REPROCHEE A M.
Source officielle