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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728760

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

Azcue X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728777

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

ORBE Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730339

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

AYA X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que la reconnaissance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007717429

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

AZCARATE X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

CANCIONES DEL MUNDO (WARNER R...MUSIC ESPANA).

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MAPFRE ESPAÑA COMPAÑIA DE SEGUROS Y REASEGUROS société de droit espagnol [Adresse 11] [Localité 2] (MADRID) - Espagne Représentée par Me Sabrina VIDAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 14 octobre 2010, la société AFSB a octroyé un prêt de 261 millions d'euros à la société Alcoa Inversiones Espana SL (AIESL), filiale espagnole de la société américaine Alcoa Inc., tête du groupe, à

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef58d

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANCO POPULAR ESPANOL, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société [Localité 4] Española (ci après CESA), située à [Localité 5], en Espagne, spécialisée dans la conception et la production d'équipements et de solutions basse tension est la filiale espagnole

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225596_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

F D, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner des produits ou services relevant de la classe 39 ; qu'il a poursuivi la Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ARRÊT N° N° RG 21/00555 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGKE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES C/ TRANSUBBETICA SL MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA Y REASEGUROS

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd62

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

la société Castor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit : 1 / de la société Sociedad espagnola

Source officielle
CC

comm

613720cbcd580146773ee752

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANCO POPULAR ESPANOL, dont le siège est pour la France à Paris (8e), ..., et son agence

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

leur aide au conditionnement de la résine de cannabis, attestent de son rôle essentiel ; qu'il apparaît également qu'elle a assumé un rôle financier important, avançant les fonds à son fournisseur espagnol

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31794

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] [H] au statut des fonctionnaires espagnols. - M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La loi espagnole est, ici, applicable à raison du fait qu'était impliqué dans l'accident dont M. [A] a été victime, un véhicule immatriculé en Espagne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf76cdc6046d47bf453a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] [V] [G] né le 11 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 13h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d5477acdc6046d476f6c40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Octobre 2000 à [Localité 2] Chez Monsieur [B] [G] - [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE EVRARD Présent (e) Présence téléphonique de l’interprète en langue ESPAGNOLE

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de sa rétention et notamment ne justifie d'aucune demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles

Source officielle