conducteur habituel du véhicule Peugeot 309 et non sa mère, la Compagnie Prudence Créole se fonde sur les déclarations faites par ce dernier ainsi que son passager Jean-Patrice C... dans le cadre de l'enquête

premiers juges ont estimé que "l'incertitude de l'infraction dénoncée anonymement conduisait à l'indétermination de la saisine du juge d'instruction" ; qu'ils ont estimé qu'il n'y avait jamais eu d'enquête

X... capable de se livrer à un acte de sabotage, alors que, l'enquête a démontré sans ambiguïté, notamment par les questions posées à M.

Y... a été informé du déroulement de l'enquête ; que cette formulation signifie que les enquêteurs ont rendu compte au magistrat du Parquet des investigations diligentées, au fur et à mesure de leur accomplissement

Dans le cadre de l'enquête de flagrance ont été, notamment, exploitées des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police de [Localité 1] (PVPP). 4.

a débuté par un contrôle de chantier effectué à l'initiative des services de police ; que les déclarations tenues par les personnes entendues comme témoins au cours de cette enquête ne sauraient revêtir

était bien autorisé par le magistrat, directeur d'enquête d'effectuer une réquisition et est de nature à dissuader un enquêteur de faire une réquisition sans l'autorisation du magistrat ; qu'en l'espèce

par la Commission des communautés européennes ; que cette décision a fait l'objet d'un recours porté devant le tribunal de première instance ; qu'ainsi, l'annulation de la décision de la commission, ensuite

laissant présager qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; qu'au vu des faits constatés, poursuivant l'enquête

vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties en cause d'appel ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il s'ensuit

interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait organisé aucune enquête à la suite de son courrier du 12 décembre

de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, qu'en considérant que le rapport d'enquête

d'effectuer une enquête sociale ; que si l'un des époux en conteste les conclusions, il peut demander une contre-enquête qui est alors de droit ; qu'en déboutant M.

Il s'ensuit qu'à la date des investigations critiquées, l'impossibilité technique était nécessairement caractérisée, de sorte que les dispositions de l'article 230-45 du code de procédure pénale n'ont

dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Vannes a violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre

a été partiellement décapitée, en heurtant un poteau vertical de la glissière de sécurité qui a été déformé sous la violence du choc de sa tête ; "alors, d'une part, que, selon les résultats de l'enquête

audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs

premier moyen de cassation pris de la violation des article 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête