AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
destinée à réparer un préjudice non invoqué par la société TBI, le tribunal arbitral a outrepassé sa mission, et n'a pas, dans le même temps, respecté le principe de la contradiction, ce qui a été validé
Source officiellePage 34 sur 72
Chambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [S] [G] née le 23 Août 1942 à [Localité 12], demeurant Chez Monsieur [Y] [Adresse 4] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE
Source officielle