AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
625bae6744cde4277d1bd5b2
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient ensuite que les dimensions des terrasses ne sont pas conformes aux plans initiaux qui prévoyaient que les terrasses devaient être alignées au mur extérieur alors qu'elles sont décalées de
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Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Représentée par Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE et Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SAS SODEX Prise en la personne de son représentant légal No
Source officielle