AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247603
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 34 sur 2179
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723
9 avril 2026
9 avril 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la
Résumé IA — à vérifier