convocation devant les juridictions étrangères ; qu'en se contentant de relever que les décisions des 26 juin 2014 et 24 septembre 2020 indiquaient que l'heure et l'endroit de l'audience avait été dûment

légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment

1er juillet 1993, ayant révisé la prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 273 du Code civil; alors, que l'exceptionnelle dureté

X... devant le juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2002, que, alors même qu'il est constant que l'intéressé reconnaît procéder à des vols libres moyennant rémunération sur la dune

Q..., qui promenaient leur chien dûment tenu en laisse et muselé, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de soupçonner qu'ils étaient en train de commettre une infraction, bien que M.

définitivement les redevances qui lui sont légitimement dues au résultat des chiffres d'affaires, faute de lui avoir transmis dans les délais nécessaires les documents contractuellement convenus et dûment

injustifiable et donc illégale, et ce d'autant plus que les gendarmes avaient déclaré faussement n'avoir agi qu'à la suite des réquisitions du procureur de la République (cf p. 4 du mémoire du 4 avril 1990 dûment

du préjudice moral ; qu'en ce qui concerne Jean-Louis Y..., seule la somme de 30 000 francs au titre du préjudice moral lui sera octroyée ; "alors que, d'une part, dans ses écritures (premier jeu dûment

médecin-conseil du contrôle médical de Paris, le directeur de la CNAMTS ne pouvait engager à son encontre la procédure disciplinaire que sur une demande émanant du médecin-conseil régional et après avoir été dûment

au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du Code la propriété intellectuelle; alors, au surplus, que nonobstant un long usage de la marque "Brut Y...", dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodel Dune, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32340

française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une possession d'état dûment

action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement énonce que le président du conseil national ne peut agir pour assurer le recouvrement judiciaire des cotisations ordinales que dûment

irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la notification a été signée "pour pouvoir" par l'amie de l'appelant et que cette personne n'a pu se voir remettre cette notification que si elle était dûment

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de : 1 / La société Transcap, dont le siège social est ... (16e), 2 / La société Dugats

membre d'émission n'est pas garantie, il appartient à la chambre de l'instruction, en premier lieu, de déterminer si, au vu d'allégations étayées, il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment

déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument