à la vente, puis ont assigné le promettant et le notaire devant un tribunal de commerce aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation et, subsidiairement, en annulation de la promesse pour dol

trouvaient avant la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux époux [U] par la Société générale, en raison de l'annulation pour dol

[D] fondée sur l'existence d'un dol, analysé les manquements invoqués par M.

X... en nullité de la cession pour dol ; Attendu que M.

X..., soutenant que cette mesure lui faisait subir un double préjudice tenant au dol dont il avait été victime et à l'insuffisance du prix auquel il avait vendu son fonds de commerce en contrepartie de

a été découvert ; que Mme X... a découvert la salariée prétendument cachée lorsque celle-ci est revenue travailler en février 2005 ; qu'elle avait donc jusqu'à janvier 2010 pour reprocher ce dol à Mme

C... a sollicité l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que les époux A... faisaient

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat du 18 mars 1997 pour dol ; Attendu qu'après avoir, dans l'exercice de

celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds que ce dernier est en mesure de connaître lui-même ; que, pour prononcer l'annulation pour dol

abusive alors, selon le pourvoi, que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en faute que s'il est accompli avec malice ou mauvaise foi ou par une erreur grossière équipollente au dol

vendu avait été indiquée à l'acheteur, mais que cette indication avait été donnée en des termes grossièrement inexacts, constituant, de la part du vendeur professionnel, une faute lourde équivalant au dol

mars 1985, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en nullité de la convention pour cause de dol

Z... lui avait adressée n'était pas constitutif d'un dol de nature à la fois à faire échec à la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de vente et à justifier l'appel en garantie, la

finance, de la portée et des conséquences d'une clause de remboursement anticipé, par référence à la variation d'un indice financier, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

en se bornant à retenir que le certificat médical établi par le docteur Y... le 12 décembre 1996 ne démontrait pas l'existence d'un consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol

lui avaient verbalement promis l'exclusivité de la distribution des cassettes vidéo sur un certain territoire afin de signer le contrat et qu'ils n'avaient pas tenu leurs promesses, constitutives d'un dol

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... avait, dans ses conclusions d'appel, seulement invoqué la nullité de la transaction du 15 février 1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel