Ils déclarent que Monsieur [X] n'a jamais été commerçant, son expérience de salarié chez Mac Donalds ne pouvant écarter le vice du consentement. Ils font état d'une absence de savoir-faire.

gamme' du centre, que notamment, il n'y avait aucune obligation à la charge du bailleur quant au choix des enseignes, que dans les enseignes présentes à l'ouverture se trouvaient Carrefour Zara et Mac Donald

BUSH, président des États-Unis de 2001 à 2009 - Donald RUMSFELD, secrétaire d’État à la défense des États Unis de janvier 2001 au 8 novembre 2006 - [A.G.]

l'ampleur de celle-ci doit être relativisée lorsqu'est en jeu non l'expression strictement « commerciale » de tel individu mais sa participation à un débat touchant à l'intérêt général (CEDH, Ashby Donald

nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, Donadzé

nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant ( Donadzé

Georgia , no. 38736/04, § 31, 31 July 2007), and the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (cf., a contrario , Donadze   v. Georgia , no.

Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 79, ECHR 1999-II, and Donadzé v. Georgia , no. 74644/01, §   48, 7 March 2006). 34.

fonds qu'elle a perçus lui ont été versés en exécution de l'acte de partage de la succession de [H] [L], qu'elle n'a reçu aucune somme de la part de [Y] [A] [S] et qu'en tout état de cause l'animus donandi

des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis , Donadze

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

In so far as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (cf., a contrario , Donadze   v. Georgia , no.

s5B2D21E2 { width:23.44pt; display:inline-block }      EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS     FIRST CHAMBER       Application No. 25939/94       Michael Donald

George Walker Bush   ; Donald H. Rumsfeld, D.C. n o   CV ‑ 03-01267-AHM, 18   décembre 2003 ....... 37 3.     Le Comité contre la torture des Nations unies, Agiza c.

Donald Rumsfeld, publia un mémorandum désignant formellement l’ambassadeur Paul Bremer aux fonctions d’administrateur de l’Autorité provisoire de la coalition chargé de gouverner temporairement le pays

    BRAMHALL Donald        British           03.06.1921        St. Helens 4.

Belgique , n o   50372/99, §   25, 2 juin 2005   ; Donadzé c. Géorgie , n o 74644/01, §   31, 7   mars 2006).

remboursement des frais que dans la mesure où ils ont été réellement et nécessairement encourus afin de prévenir ou redresser le fait jugé constitutif d'une violation de la Convention (voir, entre autres, Donadzé