le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me DELATTRE Vanessa de la SCP FROMONT

le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me DELATTRE Vanessa de la SCP FROMONT

le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me DELATTRE Vanessa de la SCP FROMONT

le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me DELATTRE Vanessa de la SCP FROMONT

° Section : E N° RG : F 15/02884 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Patricia MINAULT Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Dominique YS..., demeurant et domicilié immeuble A2, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 55 / M.

Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : Société CHUBB FRANCE Agence de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat

Bigi ,   Sir   John Freeland ,   MM.   A.B. Baka ,     G. Pikis , juge ad hoc , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

Bigi ,   Sir   John Freeland ,   MM.   A.B. Baka ,     D. Gotchev ,     B. Repik ,     P. Jambrek ,     P. Kuris ,     U.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mars 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame DE FRAMOND, Conseillère, magistrate

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT

] à [Localité 9], dans la [Adresse 15], [Adresse 13], pour y exercer une activité de vente de vêtements de prêt à porter pour hommes et pour femmes et tous accessoires s'y rapportant sous la marque Freeman

DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame DE FRAMOND

06 Septembre 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame de FRAMOND

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me D'Andrea pour la commune d'Ormoy. Considérant ce qui suit : 1.

Martens, Sir John Freeland, M.   J.   Makarczyk, M. D. Gotchev et M.   K.

    La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir   John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention), et M.