PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les

dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus dans un délai de dix ans, compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de

   Mme Cosans réclame 5.000 £ pour "dommage moral". 18.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.745.000 F EN REPARATION DE DIVERS DOMMAGES

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre 2000), que le 4 décembre 1995, la société Beaubour, fabricant de plats cuisinés diététiques mixés, a conclu un accord de commercialisation avec la société Domi

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Ardifi ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M.

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les

d'appel ; Que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts

la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés JSP et JPS investissement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts

[I] le 23 novembre 2006 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en énonçant que Mme [M] ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la caducité de la saisie conservatoire n'interdit pas au créancier saisissant

souscrit, le 21 novembre 1980, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages

sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, ladite stipulation n'étant qu'un rappel de cette exclusion légale de la garantie de l'assureur ; que cette clause ne visait donc pas tout dommage

qu'elle doit relever pour le tout la compagnie le Continent de la condamnation prononcée au profit de la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la police "tous risques chantier" (TRC), assurance de dommage

Il retient encore qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir connu son dommage de façon certaine qu'à compter de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce le 29 octobre 2010, dès lors