d'interdire à l'employeur de se prévaloir de ses difficultés économiques pour licencier, la faute de gestion de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté

administratif et, notamment, par les clauses exorbitantes de droit commun prévues par le cahier des clauses et conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine public des ADP ; qu'en disant

Par ailleurs, il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

E... pour représenter un CHSCT dissout et d'avoir, sur l'action civile, déclaré le comité social et économique Réseau France 3, venant aux droits du CHSCT de France 3 Paris Ile de France, recevable en

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le CMNF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas discuté

se porter candidat au marché ; que, d'autre part, il a été pertinemment relevé que l'entreprise qui devait être retenue dans le cadre de la procédure de marché négocié était l'entreprise "la mieux disante

personne renvoyée en police correctionnelle qui se trouve attraite devant la chambre de l'instruction par l'effet d'un appel exercé par le ministère public ou par une partie civile, doit être autorisée à discuter

, et leur prise en compte préalable dans l'évaluation du préjudice global de la victime ; " alors, d'autre part, que si les Caisses n'étaient pas parties au jugement civil susvisé du 14 mai 1985 disant

président de la chambre des appels correctionnels, mettait en cause Z... dans le trafic de stupéfiants ; " alors que cette lettre n'a pas été régulièrement communiquée aux parties et n'a pu être discutée

aux débats une attestation émise par une voisine, affirmant qu'à la date et à l'heure indiquée par les parties civiles comme étant celles des faits, elle n'avait entendu aucun bruit provoqué par une dispute

. ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que Guy X... a garanti à M.

procès-verbal d'enquête, toutes les fautes d'imprudence et de non respect des règlements, même non spécifiées à la prévention, dans la mesure où dans le débat contradictoire, le prévenu a été en mesure de discuter

fortuite, cependant que les époux vivaient déjà séparément et que Dominique X... reconnaît qu'il cherchait à savoir où Laurence X... passait ses nuits ; qu'en tout état de cause, il est établi qu'une dispute

demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie; que Michaël X... lui avait prêté le couteau en disant

violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve non communiqués à l'adversaire et non discutés

X... n'invoquait nullement l'existence d'une délégation de paiement qui supposerait que la société Marée Côtière, soi-disant délégante, ait été créancière de M.

X..., était daté de février 1995 ; qu'il s'en évinçait que le salarié ne pouvait justifier son refus en octobre 1996 de procéder aux modifications demandées par son employeur sous prétexte du soi-disant