document produit en ce sens par Louis X... en faveur d'Alain Y... se caractérise par une délégation de pouvoirs de nature générale ; qu'il n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues

interjeté appel le 6 février 1996 ; puis, le 8 février 1996, le ministère public et, le 19 février 1996, l'administration des Impôts ont interjeté appel ; " alors, d'une part, que l'affaire est dévolue

; alors, au surplus, qu'à supposer que la production postérieure d'une autorisation de délégation de compétence soit admise, encore faudra-t-il que celle-ci procède d'une loi puisque la compétence dévolue

travaux s'étant poursuivis et achevés après l'établissement du procès-verbal ; "alors, d'une part, que seuls les faits visés dans la prévention et soumis au juge de première instance peuvent être dévolus

et qui relate les circonstances dans lesquelles Serge X... avait "dragué" la partie civile lors du repas du 29 juillet 2001 précisant que la façon de la regarder laissait penser qu'il avait jeté son dévolu

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné un dirigeant social (Serge X..., le demandeur) du chef de la contravention douanière de fausse déclaration de valeur ; "alors que la cause est dévolue

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

dommages-intérêts au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence d'administrateur, c'est le débiteur qui exerce les fonctions dévolues

du 13 novembre 1995, 14 août 1996 et 15 septembre 1997, stipule que "l'Etat s'engage à mettre chaque année à la disposition du Territoire de la Polynésie française, pour l'exercice des compétences dévolues

déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT

Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.

. - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES DIRECTEURS DES ORGANISMES PAYEURS EN MATIÈRE D'APL - QUALITÉ DÉVOLUE

société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes Derudder

bien un détournement des biens de la société, sans caractériser en quoi que ce soit un acte de dissipation volontaire d'un élément du patrimoine social dont l'administration était alors exclusivement dévolue

qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible et indemnise le fort sentiment de déclassement engendré chez lui ainsi que sa dévalorisation

base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue