mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire, lorsque les faits dénoncés

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

impossible, par le risque insupportable et immédiat qu'elle fait courir à l'entreprise, son maintien au sein de celle-ci pendant la durée du préavis ; qu'il en résulte que tout grief tendant à dénoncer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer eu égard à l'acquisition de la prescription des faits dénoncés, alors : « 1°/ que le faux en écriture publique est une

ses fonctions ; qu'il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce

A... s'était contredite sur le nombre des sorties, sur les actes dénoncés au cours des sorties et sur les circonstances des actes dénoncés puisque A...

X..., qu'elle serait ensuite conduite à dénoncer ses engagements envers la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bref délai s'étant écoulé entre la signature du cautionnement et

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assimilé le point de départ des trois infractions dénoncées à celui de faits antérieurs qui n'étaient pas des infractions. 8.

X... au trafic de stupéfiants dénoncé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste

l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les demandes de la défense tendant à l'audition de différents témoins ni cités ni dénoncés

doute comme le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail; qu'il appartient aux juges d'apprécier l'existence de la pratique des semaines de 40 heures, même si cette pratique n'a pas été dénoncée

jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé le 30 octobre 1987 n'avait été dénoncé

sera, à compter du 24 septembre 2015 augmentée conformément à la demande des intérêts au taux légal, alors « que l'irrégularité d'un acte en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, ne peut être dénoncée

; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions invoquant l'expiration du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer

agricole et de ses filiales du mois de novembre 1992, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'employeur, en ouvrant des négociations qui n'aboutissaient pas, faute d'accord, a, par là même, dénoncé

le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation de son contrat de travail peut être dénoncé

titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à la réputation et à l'honneur de l'expert judiciaire dont la probité avait été mise en doute, quand les faits, tels que dénoncés