NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

[J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir

Sur le devoir de mise en garde : M.

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

Ils font valoir : - qu'ils se sont fait assister de Me L... lors de la cession du bien de sorte que celle-ci était bien tenue d'un devoir de conseil à leur égard, - que les actes

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

A... ; que l'instruction ayant commencé en 1998, la prescription n'était pas acquise ; que les photographies réalisées par Joseph X... étaient vendues à la société Defi qui les utilisait ; que Sarah Z.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par devis

, et en versant, sur la base de ces devis et avant réception des factures, une avance à hauteur de 90% du montant total ; que dès lors, en l'état de ces motifs insuffisants, la cour d'appel, qui n'a

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

- Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde : W... T... et D...

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

mouvements qui apparaissent sur les comptes de François X... entre octobre 1990 et octobre 1991 correspondent au prix de la construction édifiée sur le terrain de [...] acquis par Thierry C... avec des deniers

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

cour de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2018 en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle et du manquement au devoir