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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523070_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation (…) ».

Source officielle

Page 34 sur 382

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00324

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-21.060 et n° R 12-18.991, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deserres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbabf8cdc6046d472e3eb1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbaffdcdc6046d472e91d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025 002242 ES ECONOMIQUES DU MANS CONSELL MARDI 9 H 00 T DU 01/04/2025 , [Localité 1] DIENCE DU 01/04/2025 DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPRESENTANT (s) : Maître Charlotte MENO RET DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SARL)-00,, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

688d1953afe88dc815ddd6fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après son décès, un document intitulé « Testament de [H] [P] » a été produit, ainsi rédigé : « Je désire que ma quotité disponible soit affectée à parts égales à : [B] [D] ma petite fille née le [Date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301840_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

octobre 2022 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d’agglomération d’Agen a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée AK n°51 située 20 Allée de Désiré

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078fcdc6046d476c0e51

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL (53) DEFENDEUR S.A.R.L CIEL ROSE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051189

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Désiré Y... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927126

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501383_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

.* 190-1 du Livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf1d

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

parties alors dûment appelés, puisque ces experts souhaitaient que le prévenu et la partie civile fussent entendus ou confrontés, et le procureur général près la Cour alors avisé pour le cas où il aurait désiré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10700

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Samrigil fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de résolution de la vente du 8 septembre 2018 de l'appareil laser « LightSheer Desire Lumenis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1845dcdc6046d47ad794d

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 24 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société GENERALI IARD (SA), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 552 062 663 au R.C.S. de, [Localité 1] REPRESENTANT : Maître DETRE

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b694

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Désiré Y..., 2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705417

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

1946 en vigueur à la date de la décision attaquée : "l'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier ... de l'autorisation des services du ministère du travail s'il désire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628599

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

selon lesquelles "l'avertissement est donné cinq jours avant la séance", aient été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales "le contribuable qui désire

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d984

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

(DESIRE), CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, 11° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Source officielle