AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation (…) ».
Source officiellePage 34 sur 382
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00324
26 mars 2013
26 mars 2013
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-21.060 et n° R 12-18.991, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deserres
Source officielle