2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave concernant le service restauration et a désigné

à la date à laquelle la demande est présentée ; que doit être regardé comme régulièrement désigné l'avocat dont la désignation a été réceptionnée par le greffe du juge d'instruction, sauf à ce que cette

du chef d'abus de confiance le 14 septembre 1988 ; que, le même jour, le procureur de la République de Guingamp a présenté une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, aux fins de désignation

Roselyne Z... sa soeur et de Albert Y... gardien de la boîte de nuit, qui ont régulièrement signé le procès-verbal ; que Claude Z... n'établit pas que les gendarmes aient été en mesure de lui demander de désigner

; qu'en l'espèce, en l'état d'un certificat médical attestant d'un risque fatal pour la santé du prévenu en cas de déplacement ou de stress et en l'absence à l'audience des débats de l'avocat désigné

Attendu que, par arrêt en date du 15 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les griefs soutenus par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet Distribution à l'encontre de la désignation

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

Une seconde désignation de M.

687 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et se trouve doublement limitée aux faits visés dans la requête en désignation et dans l'arrêt de désignation ; qu'il résulte

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne

Me Patrick A..., avocat, ..., ainsi que Me d'X..., mais je ne désigne plus Me B..."

de l'expert judiciaire, ordonné le bornage et fixé les bornes séparatives aux points désignés notamment par M.

Attendu que les sociétés Gibert Jeune font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 31 janvier 1997) de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation

du prononcé du jugement, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation

Y... et de Mme B..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Scintelle et de MM. X..., Z..., ès qualités, les conclusions de M.