déposé par le conseil des inculpés qui tendait notamment à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'audition de certains témoins ; que la violation des droits de la défense qui en découle

intérêts ; "aux motifs que Philippe X... avait fait une déclaration de vol de son véhicule auprès de son assureur et avait loué une tronçonneuse, une camionnette et un parking, ayant permis de découper

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux n'est punissable que s'il a été de nature à causer un préjudice ; qu'en n'ayant pas précisé le préjudice ayant découlé

leur constitution de partie civile sans violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction de faux est de nature à entraîner un préjudice moral, nécessairement personnel et qui découle

rappelé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui garantit la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités chargées de jugement ; qu'il en découle

SGAM pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nécessité d'une décision quant à la qualité d'établissement distinct de la SGAM pour les élections du comité d'entreprise découle

sous-location d'un bâtiment d'habitation, autorisée par le bailleur, ne pouvait pas être invoquée comme motif de résiliation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

totale de justificatif de l'ancienne composition du bureau qui aurait convoqué les assemblées générales de ce syndicat et notamment la dernière ayant abouti à la désignation des membres du bureau, qu'il découle

définies ; étant indéterminé, le ROF ne saurait avoir personnellement souffert d'un dommage lui-même indéterminé ; "alors que la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association découle

font grief à l'arrêt de refuser d'ordonner la désolidarisation complète des immeubles, et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de chose jugée, qui découle

administrative ne sont pas détachables dudit pouvoir et constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle

exprès ; que son existence ne saurait résulter de la seule signature d'un chèque remis en blanc par le gérant d'une société au créancier de celle-ci, la présomption d'engagement moral susceptible de découler

dispositions susvisées, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance qui lui incombe est tenu de réparer le préjudice qui en découle

pouvaient pas être restitués à la société Technal , sans endommager les ensembles immobiliers auxquels ils avaient été incorporés, après avoir constaté, par des motifs adoptés des premiers juges, que leur découpe

commerciale, qui autorise une preuve autre que littérale, en violation de L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la signature scannée est valable et engage son auteur ; qu'il appartient à celui qui désavoue

excédent un certain montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la renonciation ne se présume pas et doit découler

chaudières une fois par mois (lorsqu'elles étaient froides), et pouvait être amené à remplacer des joints d'étanchéité, dits joints klíngérit, cette opération s'effectuant avec des joints neufs, non découpés

exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête et lorsqu'il restreint la mission confiée au technicien, constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle