arrêt rendu le même jour (RG n° 02/00757), qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 conclu entre la banque d'une part, les sociétés, d'autre part, et que ledit

[F] [I], bénéficiaire de l'usufruit, et que, pour ce motif, le relevé d'identité du compte se rapportant à ce compte désigne ce dernier comme étant son titulaire.

attaqué a déclaré l'appel de Roger et Patrick X... irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles et à leur conseil le 16 mars 2001 ; que ces derniers

Clairemonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de

favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes pornographiques et en les incitant à se masturber devant lui et, d'autre part, par réformation du jugement entrepris, condamné ledit

Y... a précisé qu'il avait confié ledit véhicule à un autre confrère M. Z... ; que M. Z... interrogé par les services de police a dit qu'il partageait l'usage de ce véhicule avec son confrère M.

constaté les infractions reprochées au prévenu, indiquent dans leur procès-verbal que, poursuivant le véhicule conduit par Georges X... ils avaient constaté qu'au carrefour du CD 683 et du CD 979 ce dernier

instructeur le procès-verbal manuscrit de la main de Mme X... indiquant que la partie civile avait été désignée en qualité de liquidateur de la SCI ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'examiner ledit

Philippe Y... qui répare et fabrique des canoës, travaille avec cette matière ; que le 17 mars, une altercation opposait les parties au sujet des herbes de son jardin que Mme X... aurait jetées sur ledit

3 / que la Caisse de mutualité sociale agricole n'a aucune obligation de contrôler systématiquement ses assurés bénéficiaires de prestations ; qu'il appartient au contraire aux héritiers de ces derniers

qu'en retenant qu'elle aurait agi de façon dilatoire en saisissant elle-même deux juridictions ce que ne nécessitait pas l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit

X... et à payer à ce dernier des dommages et intérêts au titre de la privation de cet avantage alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le salarié pouvait prétendre à l'attribution d'une carte

pas que le preneur qui s'est empressé de déposer les documents chez le notaire le jour de la réception de la lettre des bailleurs invoquant l'arrivée du terme, n'avait en revanche, pas informé ces derniers

dans l'établissement", ce texte n'interdisait pas à l'employeur de faire application des critères de choix, équipe par équipe (ou quart par quart) à l'intérieur de chaque catégorie, de sorte que viole ledit

épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de Mme Denise

permettraient pas de savoir si, pour la cour d'appel, le caractère inopérant de "l'inauthenticité" éventuelle de la procuration litigieuse résulte de ce que l'intention du dirigeant social de conclure ledit

X... méconnaîtrait son obligation démontre que ce dernier s'était bien engagé à bloquer son compte-courant pendant toute la durée du prêt; que la cour d'appel, en estimant que M.

de réception amiable autre que celle formalisée dans cet acte par un procès-verbal de réception signé des maîtres de l'ouvrage, suite à une demande du mandataire commun des entreprises, il a dénaturé ledit