et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des espaces boisés, condamné celui-ci au paiement d'une peine d'amende de 10 000 francs, et ordonné la démolition

avoir énoncé qu'il statuait sur les seuls intérêts civils au vu de la relaxe définitive prononcée au bénéfice de Pierre X... et Madeleine Z..., a néanmoins ordonné la remise en état des lieux par la démolition

A..., il y avait impossibilité de procéder à la démolition des travaux litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil"; Mais attendu, d'une

déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la démolition

A... à démolir les ouvrages qu'il avait réalisés en vertu d'un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et s'est réservé

conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait également, sans se contredire, constater que la SNCF, qui avait donné des instructions pour démolir

Y... aux gendarmes pour estimer qu'il avait été surpris par le déport de la moto de M. X... et en déduire que le brusque freinage de celle-ci et sa chute avaient joué un rôle dans la chute de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Logirep ayant acquis les lots de copropriété d'un immeuble incendié, à l'exception du lot n° 5 appartenant à M. et Mme Y..., a procédé à la démolition

Z... qui faisaient valoir que si les traces de freinage chevauchaient l'axe médian, c'était parce qu'il s'était déporté pour éviter le véhicule de M.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 ; deuxièmement, et en toute hypothèse, si les juges du fond ont constaté que le déport

Y... constituent des parties privatives que le copropriétaire du lot peut, "à sa libre initiative", démolir; qu'en condamnant, dès lors, M.

de ses pièces comme bureau sommaire de réception ; que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies

[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

Dans leurs dernière conclusions, il ont également demandé la démolition de l'ouvrage entre les repères X à Z et le versement de dommages-intérêts.

Mme [T] a, ensuite, assigné le syndicat des copropriétaires en démolition d'ouvrages empiétant, selon elle, sur sa propriété, et en paiement de dommages-intérêts.

Contestant la construction par ces derniers d'une terrasse empiétant, selon eux, sur cette cour et les empêchant d'accéder à leur garage, M. et Mme [Z] les ont assignés, le 24 novembre 2015, en démolition

chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et sous astreinte, la démolition

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation.