effectués par prélèvements les paiements de marchandises à la société PMA; que l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure

La cause de l'incendie demeure inexpliquée, l'INPS ayant envisagé un aléa électrique ou la négligence d'un fumeur et l'expert du Gan un départ de feu provenant d'un appareil électrique défectueux.

[F] irrecevable, que « les trois mises en demeure précisent que « si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable de la caisse RSI

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

En cours de bail, la SCI 3 Thermidor est venue aux droits de la SCI du Rivage qui est demeurée propriétaire d'une partie de l'immeuble.

, émise le 4 juin 2013 à l'encontre de la société Sodaic Logistique, relative à des cotisations et majorations de retard afférentes à I'année 2012 ; - annulé la mise en demeure, en date du

liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer

Bernard X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

; qu'en jugeant au contraire qu'il est possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

fournir ni copies, ni photocopies de celles-ci, qui viendraient au soutien de ses affirmations " ; " le service compétent de l'administration des Impôts, après avoir adressé à X..., quatre mises en demeure

Après avoir, le 21 novembre 2014, mis en demeure la société H&C, sous peine de résiliation du contrat, de lui communiquer certains documents et de réaliser certains travaux, la société TOP, relevant que

attaqué (Paris, 30 septembre 2004), que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement a, le 9 avril 1999, délivré une mise en demeure

Y... auraient été mises au passif par la société IFOPS et qu'ainsi le montant de la mise en demeure litigieuse serait erroné, sans préciser sur quels éléments de preuve, au-delà des simples allégations