AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300695
12 juin 2013
12 juin 2013
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2012), qu'en 2008, la société KFC France (KFC) a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas
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DELVAL, Aime, Joel, DELVAL
16/07/2026
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DELVAL, Sabrina
16/07/2026
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PHARMACIE DES ACACIAS, SNC PHARMACIE GM DELVAL - V POULAIN
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE LILLE le 02/07/2026 sous le numéro 2026 00017940 R2F2RENCE 5914p61 2026 A 02214 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Victor Hugo 59119 Waziers
14/07/2026
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ANTIQUITES A DELVAILLE
14/07/2026
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SASU DELVA
14/07/2026
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Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
20 mai 2015
No du 20 MAI 2015 9ème CHAMBRE RG : 14/ 00662 SAS DELTA EQUIPEMENT (START) S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) X...
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