CJUE
CJUE — 7 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:14
- Date
- 7 mars 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 7 marzo 1972.#S.p.A. Marimex contro Ministero delle Finanze della Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Torino - Italia.#Causa 84-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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